Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Article 21
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande de modification, de renouvellement ou de transfert du bail
21(1)Un preneur à bail peut demander la modification, le renouvellement ou le transfert de son bail au registraire.
21(2)Toute demande de modification, de renouvellement ou de transfert d’un bail est présentée au registraire au moyen de la formule qu’il fournit, est accompagnée des droits fixés par règlement et renferme les renseignements qu’il exige.
21(3)Le registraire peut modifier, renouveler ou transférer le bail pour tout motif qu’il estime approprié.
21(4)Les dispositions de l’article 16 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification, au renouvellement ou au transfert d’un bail.
Demande de modification, de renouvellement ou de transfert du bail
21(1)Un preneur à bail peut demander la modification, le renouvellement ou le transfert de son bail au registraire.
21(2)Toute demande de modification, de renouvellement ou de transfert d’un bail est présentée au registraire au moyen de la formule qu’il fournit, est accompagnée des droits fixés par règlement et renferme les renseignements qu’il exige.
21(3)Le registraire peut modifier, renouveler ou transférer le bail pour tout motif qu’il estime approprié.
21(4)Les dispositions de l’article 16 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification, au renouvellement ou au transfert d’un bail.